mesures conservatoires

mesures conservatoires
гл.
общ. обеспечительные меры (Les mesures conservatoires visent à faire en sorte que le débiteur s'acquitte de ses obligations. Ces mesures permettent aux créanciers de se couvrir contre le risque de ne pas recouvrer leur dû.)

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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